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Thursday, December 5, 2013

Resume au Reglement de zonage --- Residential Conversions

Résumé de la proposition de modification au Règlement de zonage
                          --  Residential Conversions
   No de dossier : D02-02-13-0111       Date: 28 novembre 2013

Emplacement    À l'échelle de la ville

Détails de la modification proposée au Règlement de zonage
La modification proposée fait suite à une directive du Conseil municipal d'Ottawa du 24 avril 2013, exigeant que soit menée « une étude sur les politiques de planification d'utilisation du sol associées à la conversion des utilisations résidentielles de faible densité pour augmenter le nombre d'unités d'habitation à trois ou plus afin d'évaluer l'impact de la planification d'utilisation du sol pour de tels aménagements et d'adopter d'autres normes en matière de zonage pour favoriser leur compatibilité ».
La modification proposée permettra de supprimer la distinction faite dans le Règlement de zonage entre les conversions qui augmentent le nombre de logements dans les résidences existantes et nouvelles constructions. Par conséquent, une résidence modifiée en vue d'accroître le nombre d'unités d'habitation sera soumise aux mêmes dispositions de zonage (notamment en matière de retraits, de cours latérales, de limites de hauteur, de superficie minimale de lot, d'aménagement paysager et de stationnement) que dans le cas d'une résidence construite au départ avec le même nombre d'unités d'habitation.
La modification proposée mettra en place une nouvelle exigence visant le nombre maximal de chambres permis dans une maison convertie en maison de chambres dans la zone R4 (zone résidentielle de densité 4), ainsi que de modifier ce nombre ans la zone R3 (zone résidentielle de densité 3.) Cette utilisation sera limitée à (7) chambres dans ces zones.
La modification proposée mettra en place une nouvelle exigence minimale visant les aires d’agrément aménagées au niveau du sol dans la cour arrière des maisons de chambres, des maisons converties en maison de chambres, des triplex et des immeubles d’appartements de faible hauteur situés dans des zones résidentielles. Une aire d’agrément de 15 m2 pour chacune des huit premières unités d’habitation serait requise. Une aire d'agrément de 7,5 m2 pour chacune des huit premières chambres, et de 3m2 pour chacune des chambres au-delà des huit premières, serait requise pour les maisons de chambre et les maisons converties en maison de chambre.
Demandes connexes
S/O
Délais et pouvoir d’approbation
La « date d’examen en temps voulu », c.-à-d. la date limite à laquelle le comité de l'urbanisme de la Ville examinera la demande, est le 25 mars 2014.
Renseignements supplémentaires
Pour consulter la demande ou toute information ou tout document relatif à ladite demande, veuillez communiquer avec le (la) soussigné(e).
Renseignements supplémentaires :
Afin d’obtenir de plus amples renseignements sur cette proposition, c.-à-d. les plans, les études et les évaluations, visitez le ottawa.ca/lesconversions.
Avis et exigences de soumission
Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la Ville d’Ottawa avant que le règlement proposé soit adopté, cette personne ou cet organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision du Conseil municipal d’Ottawa devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la Ville d’Ottawa avant que le règlement proposé soit adopté, cette personne ou cet organisme public ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario, à moins qu’il n’existe, de l’avis de cette dernière, des motifs raisonnables de le faire.
Veuillez soumettre tout commentaire à l’urbaniste soussigné d’ici au 10 janvier 2014.
(signé)
Tim J. Moerman
Ville d’Ottawa
Service de l’Urbanisme et Gestion de la croissance
110, avenue Laurier Ouest, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
Téléphone : 613-580-2424, poste 13944
Courriel: tim.moerman@ottawa.ca